Il est convenu et exposé ce qui suit : les parties concluent ensemble un contrat d’adhésion qui répond au règlement suivant, sans préjudice d’autres dispositions contractuelles ou légales. Il est régi par la loi ; par la signature de celui-ci, le client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions particulières et les conditions générales ci-après. Il définit les modalités d’exécution de prestations réalisées par PFR Formations Sprl, dont le siège social est rue de la gare 11 à Malmedy et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0676448108.
Les présentes conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site internet www.autoecolepeiffer.be ou au sein de chaque bureau, dans lequel il est affiché.
2.Collecte des données
Par le présent contrat, le candidat déclare avoir transmis des données complètes et exactes concernant son dossier (données du permis provisoire et de la carte d’identité, date exacte de l’examen théorique et du test de perception des risques, 2 échecs ou plus en FL ou en auto-école, permis périmé, cours suivis dans une autre auto-école, modules FCO suivis dans un autre centre de formation, etc. La liste n’est pas exhaustive).
3.Exécution des prestations
Tout candidat qui s’inscrit se voit attribuer un numéro d’inscription. Il adhère au fait qu’il est interdit de troubler les cours théoriques et pratiques sous peine d’exclusion. Dans ce cas, le candidat ne peut prétendre à une restitution du montant qu’il aurait payé au préalable, suivant le principe que « nul n’excipe de sa propre turpitude ».
En ce qui concerne l’enseignement pratique (cours d’auto-école), les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d’heure de cours. Aucune prestation autre que celle pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée. En revanche, tout retard impliquera un report payant.
L’auto-école se réserve le droit de modifier les horaires de cours à tout moment et ce, dans l’intérêt des élèves dits « prioritaires » (exemple : permis de conduire bientôt périmé, rendez-vous examen pratique).
Dans le cas de force majeure où le cours n’a pu se dérouler normalement (panne, accident, verglas, maladie de l’instructeur, …) l’heure de cours entamée sera reportée ultérieurement.
4.Annulation
Afin d’éviter tout litige, les rendez-vous donnés pour des cours pratiques qui ne seront pas décommandés 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à l’avance et 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à l’avance pour les examens, seront automatiquement portés en compte sauf dans les cas de force majeure suivants: décès d’un parent proche , incapacité de travail justifiée par un certificat médical , grève ‘’ sauvage ‘’ des transports publics , la présente liste n’étant pas limitative. En cas de décès d’un parent proche jusqu’au 2ème degré, ou d’une maladie, un faire-part ou un certificat médical doit pouvoir le justifier. Ceux-ci seront envoyés par lettre recommandée, en main propre ou par mail à info@autoecolepeiffer.be au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’absence à l’adresse du siège social de l’école de conduite.
Toutefois le délai de 3 jours ouvrables peut être ramené à 1 jour ouvrable en cas de situation exceptionnelle à exposer au Directeur. En cas de désaccord concernant les rendez-vous fixés, seule la dernière carte de rendez-vous sera prise en considération. A défaut, le planning dressé par le secrétariat est prépondérant. Celui-ci fait foi et prime sur tout autre moyen de justification.
5.Facturation et paiement
Le paiement du cycle de cours est en principe exigible dès l’inscription. L’auto-école se réserve le droit de ne pas autoriser le départ de la formation ou de l’examen si le solde restant dû n’est pas réglé. Nos factures sont payables au comptant. Le cycle de cours est considéré comme un tout indivisible. Il ne peut faire l’objet d’aucune réduction ni d’un remboursement (même partiel) en cas de rupture du contrat du fait de l’élève en deçà des délais détaillés à l’article 3. Si un remboursement devait être effectué, celui-ci devra être motivé par écrit à l’adresse info@autoecolepeiffer.be et 30% sera prélevé de la somme pour les frais administratifs. Par ailleurs, pour toute demande pour avance du montant des redevances dans un centre d’examen sera facturée avec une majoration de 12% pour les frais administratifs. Le tarif des prestations est affiché dans le local administratif et une copie de celui-ci peut être obtenue sur simple demande. Les parties se déclarent d’accord que toute non-exécution de paiement est considérée comme une faute contractuelle suivant l’article 1147 du Code Civil.
En cas de non paiement à l’échéance d’une facture, PFR Formations Sprl est autorisée à exiger un intérêt de 12% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 75€ qui deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos notes de frais pourra être majoré de 12.50€ par courrier envoyé, et de 30€ supplémentaires pour la prise en charge du dossier par huissier ou société de recouvrement de créance. Pour toute contestation, seuls les Tribunaux de Verviers et Liège ainsi que le droit belge sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
Conformément à l’article 6 de la loi du 02 août 2002, le client nous dédommagera des frais de citation en justice et une indemnité de procédure sera réclamée, fixée en fonction du montant de la demande.
Si paiement par chèques formations, le participant est dans l’obligation de communiquer le code d’utilisation, le numéro d’autorisation, la déclaration sur l’honneur ainsi que les coordonnées de facturation complètes (NOM + ADRESSE + N° DE TVA) avant la fin de la formation. Dès réception de votre paiement, une facture acquittée vous sera envoyée.
6.Duplicata
Pour toute demande de duplicata de document, la somme de 5€ sera portée en compte.
7.Confidentialité (R.G.P.D.)
En signant le présent règlement, le candidat donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé (sélection médicale et dossier CARA) le concernant, conformément à l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Les deux parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les données fournies dans le cadre de la collaboration ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés (non compris le centre d’examen, l’agence de recouvrement, l’ensemble du personnel, le secrétariat social, le service comptabilité, la cellule chèques formation, … la liste n’est pas exhaustive).
8.Cession du droit à l’image
Par la présente, vous acceptez l’utilisation du droit à l’image illustrant nos activités pour la promotion de la société. En cas de contestation, veuillez barrer l’article 7.
9.Responsabilité
En cas de problème, suggestion ou litige, n’hésitez pas à en parler avec votre instructeur ou à défaut auprès du secrétariat. Ils sont là pour vous aider. Si vous n’obtenez pas satisfaction, nous vous prions de contacter la Direction : Alix Peiffer en prenant rendez-vous au secrétariat ou en téléphonant au 080/33.05.45 ou en nous adressant un courrier ou un mail à l’adresse du siège social, rue de la Gare 11 à 4960 Malmédy, info@autoecolepeiffer.be. Tout différend ou contestation relatif à la conclusion du présent contrat, seuls les Tribunaux de Verviers et Liège, et le droit belge sont compétents.
